-
1 saisie
feffectuer une saisie — налагать арест на имущество;
lever une saisie — отменять арест имущества; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест);
opérer [pratiquer, procéder à] une saisie — налагать арест на имущество;
rapporter la saisie — отменять наложение ареста на имущество; исключать из описи (предметов или документов, на которые наложен арест)
2) выемка3) изъятие; захват•- saisie arbitraire
- saisie de bagages personnels
- saisie des biens
- saisie pour cause de piraterie
- saisie du compte
- saisie conservatoire
- saisie du corps du débiteur
- saisie criminelle
- saisie des documents
- saisie d'exécution
- saisie immobilière
- saisie des imprimés
- saisie intellectuelle
- saisie judiciaire
- saisie de marchandises
- saisie mobilière
- saisie de navire
- saisie pour raison de piraterie
- saisie des rentes
- saisie de sauvetage
- saisie d'un territoire
- saisie de la trace -
2 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur
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